Le portail de la validation des acquis de l'expérience

Webographie - La validation des acquis de l'expérience

webmaster — 2023-02-13T12:00:00Z

Les adaptations du dispositif, sa déclinaison dans les entreprises, ses effets, les questions qui se posent aux professionnels du conseil et de l'accompagnement ainsi qu'aux membres des jurys, sont autant d'aspects couverts par cette webographie.

Organisée en douze parties, elle comprend près de 200 références d'ouvrages, d'articles de revues, de textes officiels, postérieurs à 2016, sélectionnées parmi l'abondante littérature consacrée à la VAE depuis sa mise en œuvre en 2002. Des vidéos de témoignages de professionnels de la VAE (consultants, accompagnateurs,...) sont également proposées. Les références sont classées par ordre chronologique décroissant.

Les documents originaux sont disponibles au format PDF ou en lien sur leur site d'origine. Une présentation sur les sites des éditeurs est proposée pour les documents non diffusés sur internet.

Dernière mise à jour : 13 février 2023

Pratique et professionnalisation des accompagnateurs

webmaster — 2023-02-13T09:12:00Z

L'accompagnement à la constitution du dossier d'analyse de l'expérience n'est pas obligatoire mais recommandé tant il apparaît essentiel à la réussite des candidats. La prestation d'accompagnement débute généralement après la décision de recevabilité et s'achève lors du dépôt du dossier d'analyse de l'expérience auprès de l'organisme certificateur Organisme certificateur Organisme qui délivre les certifications dont il est responsable. . Certaines prestations prévoient le suivi du candidat jusqu'à la mise en situation professionnelle ou l'entretien avec le jury. Par ailleurs, la forte déperdition de candidats entre la première démarche d'information et le dépôt effectif d'un dossier d'analyse de l'expérience, a conduit à la mise en place de dispositifs d'accompagnement dès la demande de recevabilité.

En 2006, les ministères certificateurs ont élaboré la "Charte des services de l'Etat pour l'accompagnement des candidats à une certification professionnelle par la voie de la validation des acquis de l'expérience", dans l'objectif de garantir une qualité de prestations identique quel que soit le ministère certificateur concerné. Des Régions, des Académies ou des établissements de formation ont également mis en place ce type de charte. Des centres privés, spécialisés dans l'accompagnement VAE, regroupés au sein de la FNP-VAE (Fédération nationale professionnelle de la validation des acquis de l'expérience) ont aussi élaboré une charte qualité, en cohérence avec les politiques nationales.

Le métier d'accompagnateur en VAE a émergé et avec lui un certain nombre d'interrogations sur la fonction, ses limites, et la professionnalisation des accompagnateurs.

Des certificateurs ont élaboré des programmes internes de formation pour leurs accompagnateurs, par exemple l'enseignement agricole.

Rapport "Merle" (2008)

webmaster — 2023-01-30T15:07:00Z

En 2008, le rapport du groupe de travail sur la validation des acquis de l'expérience (dit "Rapport Merle") décline un ensemble de propositions destinées à "donner un nouvel élan à la VAE". Il propose notamment de mobiliser les acteurs institutionnels pour promouvoir la VAE, de diffuser la VAE dans l'ensemble des dispositifs et d'en faciliter l'accès à tous les publics, d'inscrire le processus de VAE dans une démarche qualité, de mieux réguler le système de certifications et d'en améliorer l'accessibilité par la VAE.

Les conclusions de ce rapport seront reprises par les partenaires sociaux dans l'accord national interprofessionnel de 2009 et intégrées dans la loi de 2009.

Plan de développement de la VAE (2006)

webmaster — 2023-01-30T14:58:00Z

Ces deux rapports aboutiront à la mise en place d'un plan de développement de la VAE prévoyant notamment la création du Comité interministériel pour le développement de la VAE.

Le Comité interministériel de développement de la VAE a été mis en place, pour une durée de trois ans, par décret n° 2006-166 du 15 février 2006 relatif au comité de développement de la validation des acquis de l'expérience dans l'objectif de définir et mettre en œuvre des actions de promotion relatives à la VAE en favorisant "les actions visant à mutualiser les procédures, la mutualisation des moyens, en particulier en proposant un schéma d'organisation territoriale optimisée, l'amélioration des méthodes d'orientation, d'accompagnement et de validation, la coordination des services statistiques et d'observation de la validation des acquis de l'expérience." Les travaux du Comité interministériel de développement de la VAE ont notamment débouché sur la création du portail vae.gouv.fr, la rédaction de la charte des services de l'Etat pour l'accompagnement des candidats à une certification professionnelle par la voie de la VAE et sur la mise en place du formulaire unique de demande diplôme ou de titre délivré par la VAE.

Une nouvelle version de ce formulaire sera mise en place après la publication, au Journal officiel du 1er février 2018, de l'arrêté du 29 novembre 2017 fixant le modèle de formulaire "demande de recevabilité à la validation des acquis de l'expérience". Il s'agit du formulaire Cerfa 12818*02. Ce formulaire est accompagné d'une notice explicative.

Sur la base des nombreuses propositions faites dans les rapports "Validation des acquis de l'expérience : du droit individuel à l'atout collectif" et "Validation des acquis de l'expérience en actes", le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) a émis en octobre 2006 ses "Recommandations pour le développement de la validation des acquis de l'expérience". S'adressant aux décideurs (Etat, Conseils régionaux et partenaires sociaux), le CNFPTLV fixe trois priorités pour assurer le développement de la VAE : en faciliter l'accès, la développer au niveau individuel et au niveau collectif, mettre en place un pilotage efficace et partenarial du dispositif.

Rapports de l'Education nationale et de l'Igas (2005)

webmaster — 2023-01-30T14:46:00Z

En 2005, un rapport de l'Education nationale et un rapport de l'Igas (Inspection générale des affaires sociales) démontrent que les certifications publiques sont méconnues et qu'il est difficile d'aller au bout d'une démarche de VAE.

Rapport du HCEEE (2004)

webmaster — 2023-01-30T14:44:00Z

En 2004, le Haut Comité éducation-économie-emploi (HCEEE), en collaboration avec les partenaires sociaux et les administrations, dresse un panorama de la mise en œuvre du dispositif.

Le Haut Comité présente les difficultés et apporte des éléments de réponse, parmi lesquels : assurer un égal accès de tous au dispositif, évaluer et harmoniser les pratiques d'accompagnement, professionnaliser les acteurs de la VAE,...

La certification

webmaster — 2023-01-30T12:08:00Z

Avec la loi de modernisation sociale, la VAE s'est imposée comme une voie de certification Certification C'est le terme officiel qui recouvre des appellations différentes : diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle. à part entière. Le jury n'examine plus des savoirs acquis en formation mais l'ensemble d'une expérience acquise au cours d'activités professionnelles ou extra-professionnelles.

Dès lors, s'est posée la question de l'adaptation des référentiels pour les décliner en termes d'activités et de compétences. Les certificateurs ont amorcé un travail de transposition de leurs référentiels pour répondre aux exigences du RNCP RNCP Répertoire national des certifications professionnelles , notamment le fait que les certifications inscrites au Répertoire doivent être accessibles par la VAE, sauf dans le cas de certaines professions réglementées.

La CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle), mise en place par la loi de modernisation sociale, avait notamment pour mission de répertorier l'offre de certification (au travers du RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), de signaler les éventuelles correspondances entre certifications et d'élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification.

La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie lui avait par ailleurs confié la mission de dresser un inventaire des "certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle".

A la suite de la loi n° 2018- 771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de la création de France compétences, l'établissement du Répertoire national des certifications professionnelles et du Répertoire spécifique a été transféré à cette nouvelle institution.

Attention :

Le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles définit le cadre national des certifications professionnelles selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification Niveau de qualification Les certifications sont positionnées en fonction de niveaux, permettant de situer la qualification d'une personne ayant réussi avec succès les évaluations permettant l'octroi d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle. , des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), en fonction de critères de gradation des compétences déterminés au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à l'Union européenne.

Ce texte détermine 8 nouveaux niveaux, inversés par rapport à la nomenclature de 1969.

Il est complété par l'arrêté du 8 janvier 2019 qui fixe les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles

Voir également "Validation des apprentissages formels et non-formels : dimension européenne" et "La certification et l'Europe"

Les évolutions de la VAE - Les lois de 2014, 2016, 2018 et 2022

webmaster — 2023-01-01T10:30:00Z

Trois articles de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale modifient un certain nombre de points relatifs à la VAE :

L'article 1 énonce que "l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience mentionnée à l'article L. 6313-11 [du Code du travail] est également éligible au compte personnel de formation Compte personnel de formation Mesure phare de la loi du 5 mars 2014, le compte personnel de formation (CPF) est un outil de sécurisation des parcours professionnels. , dans des conditions définies par décret."

L'article 6 précise que :

L'accès à la VAE, élargi à "toutes personnes exerçant des responsabilités syndicales ou des fonctions de conseiller municipal, général ou régional en rapport direct avec la certification Certification C'est le terme officiel qui recouvre des appellations différentes : diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle. visée" précise que "la durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation soit recevable est de trois ans, que l'activité ait été exercée de façon continue ou non."
Les conditions de durée d'expérience requises pour les personnes n'ayant pas atteint le niveau V sont assouplies : dorénavant, les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivies de façon continue ou non, sont prises en compte dans le calcul.
Les anciens titulaires de CDD (contrat à durée déterminée) ont droit au congé pour validation des acquis de l'expérience, l'ouverture de ce droit à la VAE étant subordonnée à des conditions minimales d'ancienneté qui seront déterminées par décret en Conseil d'Etat. Le texte précise toutefois qu'une convention ou un accord collectif étendu pourront fixer une durée d'ancienneté inférieure.
Le texte prévoit que "Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable […] peut bénéficier d'un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de son expérience", précise que "la région organise cet accompagnement pour les jeunes et les adultes à la recherche d'un emploi" et confie aux CREFOP (Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles) et au CNEFOP (Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles) le suivi statistique des parcours de validation des acquis de l'expérience. Ces deux derniers points devant faire l'objet de décrets en Conseil d'Etat.

L'article 21 spécifie que la région "organise l'accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l'expérience et participe à son financement. Cet accompagnement recouvre les actions d'assistance et de préparation de ces candidats après la recevabilité de leur dossier de candidature." Cet article prévoit qu'un décret en Conseil en d'Etat définira les modalités de cet accompagnement. Egalement selon cet article, la région "peut conduire des actions de sensibilisation et de promotion de la validation des acquis de l'expérience et contribuer au financement des projets collectifs mis en œuvre sur le territoire afin de favoriser l'accès à cette validation."

Le décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience a été publié au Journal officiel du 14 novembre 2014. Ce décret assouplit les conditions d'ouverture du droit au congé VAE des personnes titulaires d'un contrat à durée déterminée et autorise la prise en compte des contrats aidés et des emplois d'avenir pour apprécier cette durée minimale d'activité salariée. Il précise également le périmètre et le contenu des actions de préparation à la VAE. Il désigne le CREFOP et le CNEFOP pour assurer le suivi statistique du parcours des candidats à la VAE.

A la fin de l'année 2015 et au début de l'année 2016, la VAE a fait l'objet de plusieurs démarches destinées à amorcer une évolution du dispositif et accroitre son efficacité.

Le 16 décembre 2015, le Premier ministre Manuel Valls a confié aux services de l'Inspection générale de l'Education nationale (IGEN), de l'Inspection générale de l'administration de l'Education nationale et de la Recherche (IGAENR) et de l'Inspection générale des Affaires sociales (Igas), la mission de dresser le bilan du dispositif et d'élaborer des pistes d'amélioration. Cette mission, placée sous l'autorité conjointe des ministres de l'Education nationale et du Travail, "devra permettre d'élaborer des scénarios d'évolution de la VAE permettant d'ajuster ses objectifs et sa politique de développement, d'envisager des pistes d'amélioration de son ingénierie et d'améliorer la coordination entre les opérateurs intervenant tout au long d'un parcours de certification VAE".

De son côté, le Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation (Copanef) a adopté le 2 février 2016, six recommandations visant à développer la VAE, formulées sur la base du rapport du Comité observatoires et certifications (COC).

Enfin, les articles 60, 75 et 78 de la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 9 août 2016 intègrent de nombreuses évolutions.

L'article 60 prévoit que les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique peuvent bénéficier à leur demande d'une VAE. Les frais d'accompagnement et l'indemnité sont définis par le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique.

L'article 75 précise que les personnes pouvant siéger dans un jury de VAE sont les salariés, les travailleurs non salariés, les retraités. Dans le cas des retraités, le remboursement des frais de transport, de restauration et d'hébergement peut être pris en charge par un Opca, selon des modalités fixées par accord de branche.

L'article 78 :

modifie la durée minimale d'activité requise pour présenter une VAE. Cette durée passe de trois à un an, que l'activité ait été exercée de manière continue ou non. Par ailleurs, les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel peuvent être prises en compte par les autorités ou organismes se prononçant sur la recevabilité de la demande,

A noter : la loi supprime une disposition de la loi du 5 mars 2014 qui permettait la prise en compte dans le calcul de la durée d'activité minimale requise pour les personnes n'ayant pas atteint le niveau V, des périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivies de manière continue ou non.

spécifie que les parties de certifications obtenues sont définitivement acquises et peuvent éventuellement permettre des dispenses d'épreuves,

A noter : la loi apporte les mêmes modifications en ce qui concerne la VAE dans l'enseignement supérieur.

instaure une obligation d'information sur la VAE lors de l'entretien professionnel,
précise que dans les entreprises de plus de 50 salariés, un accord peut déterminer des modalités de promotion de la VAE au profit des employés,
modifie les conditions d'ouverture du droit au congé VAE et de rémunération des titulaires d'un CDD : les conditions minimales d'ancienneté sont supprimées et les conditions de rémunération sont alignées sur celle des salariés en CDI,
précise que la durée fixée à 24 heures du congé VAE peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau IV de qualification au sens du RNCP RNCP Répertoire national des certifications professionnelles , ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques,
prévoit qu'un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche.

Le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience, pris notamment pour l'application des dispositions des articles 1er, 6 et 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale et de l'article 78 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel, a été publié au Journal officiel du 6 juillet 2017. Ce texte détermine les règles de calcul de la durée d'exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l'examen de la demande de VAE. Il précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE. Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et des conseils relatifs à la VAE sont mis en ligne et rendus accessibles au public. Il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE.

L'arrêté du 29 novembre 2017, publié au Journal officiel du 1er février 2018, fixe une nouvelle version du formulaire de demande de recevabilité. Il s'agit du formulaire Cerfa 12818*02. Ce formulaire est accompagné d'une notice explicative.

En mars 2017, le secrétariat d'État chargé de la Réforme de l'État et de la Simplification a présenté "61 mesures pour simplifier la vie des français". 12 d'entre elles concernent directement la VAE, leur mise en œuvre étant prévue en 2017 et 2018.

Ces mesures sont issues des préconisations du rapport de la mission conduite par l'IGAS et l'IGAENR relative à l'"Evaluation de la politique de validation des acquis de l'expérience", daté d'octobre 2016 et publié en avril 2017.

Le décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle, pris notamment pour l'application des dispositions des articles 1er, 4, 9, 31 et 39 de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

précise les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience, notamment la durée qui est fixée à 1 607 h, et la nature des activités prises en compte, les obligations des organismes certificateurs et des organismes accompagnateurs, les délais et modalités de report d'un congé ainsi que les droits associés à la démarche de validation des acquis de l'expérience en matière de rémunération et de protection sociale.

détermine l'ensemble des frais éligibles à la démarche de validation des acquis de l'expérience.

précise les modalités de versement des disponibilités excédentaires des organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation pour 2019 et celles des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour 2020, afin que ces dernières puissent financer les projets de transition professionnelle initiés au cours de ces deux exercices.

précise en outre la composition et les modalités de fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle.

Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le cahier des charges de l'expérimentation visant des actions de validation des acquis de l'expérience ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences

Cette expérimentation vise à favoriser la reconnaissance d'éléments de qualifications (blocs de compétences) pour les actifs, notamment dans le contexte de tensions entre la demande et l'offre d'emploi et de difficultés de recrutement de certains employeurs. L'expérimentation permet de vérifier à quelles conditions la validation des acquis de l'expérience (VAE) par blocs de compétences peut représenter un levier pour l'accès à la certification. Il s'agit de tester si le découpage en blocs de compétences permet un accès rapide à l'emploi et représente une réponse à certains métiers en tension ou s'il représente un moyen de réduire la durée des parcours de formation dans le cadre de transition professionnelle vers un autre métier et dans quelle proportion.

Le cahier des charges précise notamment le repérage, l'information et l'accompagnement des publics, le périmètre des certifications professionnelles concernées par l'expérimentation et les modalités de son évaluation.

L'expérimentation prendra fin en décembre 2021.

Décret n° 2019-1303 du 6 décembre 2019 relatif à la diffusion des coordonnées des centres de conseils sur la validation des acquis de l'expérience sur le portail national dédié à la validation des acquis de l'expérience

Ce décret désigne les Régions pour organiser et assurer la publication, sur le portail national dématérialisé dédié à la validation des acquis de l'expérience, d'une liste de coordonnées actualisée des centres de conseil VAE.

Expérimentation REVA

Pour simplifier la validation des acquis de l'expérience et la rendre plus attractive, le gouvernement a présenté le 15 mars 2022 une expérimentation de parcours, l'expérimentation REVA orchestrée par Beta.gouv, inspirés des propositions du rapport "De la VAE 2002 à la REVA 2020 : libérer la VAE. Reconnaître l'expérience tout au long de la vie" rédigé par David Rivoire, Yanic Soubien et Claire Khecha. Au vu des bons résultats de cette expérimentation ces essais seront élargis.

Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Un projet de loi présenté en conseil des ministres, et déposé à l'Assemblée nationale, le 7 septembre 2022, pose les premiers jalons d'une réforme de la VAE se fondant sur les constats dressés et les préconisations émises dans le cadre des expérimentations conduites depuis 2021 autour de parcours innovants et simplifiés de VAE. A travers ces modifications, l'ambition du Gouvernement est de permettre à 100 000 personnes par an de bénéficier de cet outil dans les cinq ans, contre 30 000 au moment du dépôt du projet de loi.

L'article 4 du Projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit 4 avancées pour la VAE :

Faire valoir les périodes de mise en situation en milieu professionnel, qui permettent d'acquérir des compétences valorisables sur le marché du travail, au titre du minimum d'expérience requise

Ouvrir l'accès à la VAE aux proches aidants, afin de leur permettre de faire reconnaître les compétences acquises au contact d'un proche en situation de handicap, de perte d'autonomie ou accompagné à la fin de sa vie

Permettre l'accompagnement des candidats dès le début du parcours

Favoriser l'accès à la VAE des salariés qui souhaitent se reconvertir, afin que l'expérience acquise dans un secteur d'activité ou dans un métier puisse être reconnue, prise en compte et valorisée par un nouvel employeur

(Source : dossier de presse du ministère du Travail, du plein Emploi et de l'Insertion, 9 septembre 2022)

Publication de la loi « Marché du travail »

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022. Cette loi est centrée sur la validation des acquis de l'expérience (VAE) et l'assurance chômage. La majeure partie de ses dispositions entrera en vigueur avec la publication de ses décrets d'application.

Principales dispositions prévues par la loi pour la VAE :

Instauration d'un accès universel à la VAE. Toute personne, et non plus les seules personnes engagées dans la vie active, pourront bénéficier du dispositif,
La durée d'un an minimum d'expérience est supprimée, la VAE devient accessible à toute personne justifiant d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée,
La VAE est étendue à l'acquisition de bloc de compétences,
Les dispositions législatives du Code de l'éducation sur la composition et le fonctionnement du jury de VAE sont supprimées. Le principe du jury est repris dans le Code du travail. Un décret déterminera de nouvelles modalités de fonctionnement,
Un accompagnement est proposé au candidat dès la constitution du dossier d'admissibilité,
Le congé VAE peut durer jusqu'à 48 heures,
La VAE peut être financée par l'employeur, un Opco, Pôle emploi, dans le cadre du CPF CPF Mesure phare de la loi du 5 mars 2014, le compte personnel de formation (CPF) est un outil de sécurisation des parcours professionnels. , ou par une Transitions Pro,
Création d'un service public de la VAE, géré par un groupement d'intérêt public.

La loi prévoit également qu'à titre expérimental, afin de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, pour une durée de trois ans à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2023, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé pourront comporter des actions en vue de la validation des acquis de l'expérience.

(Source : Centre Inffo, 22 décembre 2022)

2022-2023 : participez à l'expérimentation REVA

webmaster — 2022-12-28T12:33:00Z

Reva « reconnaître et valider » est une expérimentation soutenue par le Ministère du Travail pour simplifier et accélérer la certification Certification C'est le terme officiel qui recouvre des appellations différentes : diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle. de vos compétences professionnelles par la VAE. Cette expérimentation est conduite de septembre 2022 à juin 2023.

Reva propose une prise en charge personnalisée et financée. A travers un processus simplifié, vous aboutirez à une certification officielle et reconnue de vos compétences : soit un diplôme, soit un titre professionnel. REVA permet d'obtenir certaines certifications en 6 à 8 mois, tout en continuant à travailler ou assurer vos activités habituelles.

Une expérimentation limitée à certains secteurs professionnels et certaines régions

L'expérimentation est limitée à certains secteurs professionnels, certaines certifications et certaines régions. Vous êtes concernés par cette expérimentation si vous avez de l'expérience professionnelle dans le domaine de :

la dépendance,
du soin, de la santé,
ou de la petite enfance.

Les places sont limitées, n'hésitez pas.

Pour en savoir plus

https://reva.beta.gouv.fr

La VAE évolue

webmaster — 2022-12-28T12:32:50Z

A la suite de la publication de la loi relative au marché du travail, le droit à la validation des acquis de l'expérience va être renforcé au cours de l'année 2023, sur les principaux points suivants :

Conditions pour bénéficier de la VAE
Possibilité d'acquérir un bloc de compétences d'une certification Certification C'est le terme officiel qui recouvre des appellations différentes : diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle.
Précision sur le parcours de validation
Durée du congé de VAE
Financement
Création d'un service public de la VAE et d'un guichet unique numérique
Expérimentation d'actions de VAE intégrées au contrat de professionnalisation

Conditions pour bénéficier de la VAE

La loi instaure un accès universel à la VAE. Toute personne, et non plus les seules personnes engagées dans la vie active, pourront bénéficier du dispositif.

Le dispositif est ouvert à toute expérience permettant l'acquisition de compétences directement liées à la certification visée.

Les périodes de mise en situation en milieu professionnel sont prises en compte dans la durée d'expérience.

Le minimum d'un an pour cette durée d'expérience est supprimé.

Possibilité d'acquérir un bloc de compétences d'une certification

Les actions de VAE ne viseront plus uniquement l'acquisition d'une certification complète. Elles pourront permettre d'acquérir un ou plusieurs blocs de compétences d'une certification professionnelle.

Précision sur le parcours de validation

Le contenu du parcours de VAE est précisé. Il comprend les actions d'accompagnement et, le cas échéant, des actions de formation ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel. Cela aura pour effet de ne plus le conditionner à la phase administrative de recevabilité du dossier de VAE, aujourd'hui formalisée par un Cerfa. La mise en œuvre de l'accompagnement des candidats débutera ainsi le parcours. Les Régions pourront prendre en charge cet accompagnement sans attendre que le dossier de VAE des demandeurs d'emploi candidats à la VAE ait été déclaré recevable.

Durée du congé de VAE

Afin de donner au candidat salarié le temps nécessaire à la préparation de son épreuve de validation, la durée maximale du congé de VAE est portée à 48 heures, au lieu de 24 heures. En outre, cette durée pourra être augmentée par convention ou accord collectif pour tous les salariés, et non plus uniquement pour ceux n'ayant pas le niveau du baccalauréat ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.

Financement

La loi permet aux associations Transitions pro pérennise la prise en charge les frais afférents à une procédure de VAE, selon des modalités qui devraient reprendre celles de l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 intervenue pour faire face aux effets de la pandémie de covid 19 sur la formation professionnelle : prise en charge sur la base d'un montant forfaitaire dans la limite de 3 000 euros des frais de positionnement du bénéficiaire, d'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et de préparation au jury de validation des acquis de l'expérience, ainsi que les frais afférents à ces jurys.

Création d'un service public de la VAE et d'un guichet unique numérique

Un groupement d'intérêt public (GIP), dont la mission sera d'orienter et d'accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience sera créé. Le GIP contribuera à l'information des personnes et à leur orientation dans l'organisation de leur parcours, à la promotion de la VAE ainsi qu'à l'animation et à la cohérence des pratiques sur le territoire.

L'État, les régions, Pôle emploi, l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), les opérateurs de compétences et les associations Transitions pro seront membres de droit du GIP. D'autres personnes morales publiques ou privées pourront adhérer au groupement. Ces dispositions permettront d'instituer un guichet unique et numérique pour les démarches des candidats à la VAE.

Expérimentation d'actions de VAE intégrées au contrat de professionnalisation

Afin de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés de recrutement, durant 3 ans des expérimentations de contrats de professionnalisation comportant des actions de VAE seront menées.